Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1     CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SAPORE DEL SOLE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « SAFI Spécialités italiennes ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr sont les suivants :

-              produits de spécialités alimentaires en provenance directe des terroirs d’Italie ;

Les Produits sont consultables sur le site Internet : www.safi-epicerieitalienne.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAPORE DEL SOLE

Tel. : 03 87 80 48 00

Courriel : contact@safi-epicerieitalienne.fr

22 rue du Général de Gaulle – Impasse du Sauvage – 57050 Le Ban Saint Martin – France.

 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr.

Les Produits présentés sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2     COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le processus de commande qui mène à la conclusion du Contrat est composé de 5 étapes au cours desquelles le Client a la possibilité de revenir en arrière et d’en modifier le contenu à tout moment.

 

Etape 1 : Validation du panier : le Client a un récapitulatif des produits, de leur prix unitaire en euros et toutes taxes comprises, des quantités choisies et des prix totaux (hors frais de participation à la livraison) des articles qu’il a sélectionnés dans son panier. À tout moment le Client a la possibilité de modifier ou de supprimer tout ou partie du contenu de son panier avant de le valider et ainsi passer à la phase suivante.

Etape 2 : Identification : le Client a le choix de créer un « compte client », de s’identifier en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son « compte client » ou de procéder à l’étape suivante en tant qu’« invité », c'est-à-dire en choisissant de ne pas ouvrir un compte client auprès du Vendeur.

Etape 3 : Adresse : le Client renseigne ici les informations nécessaires à la facturation (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email) et à la livraison (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email) de la commande. Le Client a la possibilité d’utiliser l’adresse de livraison comme adresse de facturation. Si le Client possède un compte client, ces informations seront automatiquement pré remplies.

Etape 4 : Livraison et validation des CGV : le Client fait ici le choix entre plusieurs modes de livraison dont le détail est donné à l’article 5 des présentes CGV. Le montant de sa participation aux frais de préparation, de conditionnement et de livraison lui est alors indiqué à cette étape de la commande.

Afin de passer à l’étape suivante, le Client doit cocher la case correspondant à la « prise de connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Vente ».

Etape 5 : Paiement : le Client choisi son moyen de paiement dont le détail est donné à l’article 4 des présentes CGV et paie alors les produits. Un courrier électronique est envoyé par le Vendeur au Client pour lui confirmer le paiement effectif de la commande. La facture relative à cette commande lui sera glissée dans le colis avant l’expédition.

 

La validation de chacune des étapes détaillées ci-dessus est obligatoire pour procéder à la conclusion du Contrat.

Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois celui-ci établi, le Vendeur débute la préparation de la commande et son expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités jugées trop importantes.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique trois (3) jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client.

 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

ARTICLE 3     TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur date d'établissement.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement et la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4     CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-              par cartes bancaires : Visa, MasterCard et autres cartes bleues

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de la plateforme sécurisée « 3D Secure CyberPlus » de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est immédiat.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de dix pourcent (10%) du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5     LIVRAISONS

5.1 Zones de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Pour des livraisons à destination des îles du Littoral, de la Corse, des DOM TOM et à l’international, contactez-nous à l’adresse e-mail ci-après, nous étudierons ensemble la meilleure solution : contact@safi-epicerieitalienne.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés à l’article 5.3 des présentes CGV.

5.2 Prestataire

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les livraisons sont effectuées par DPD France qui propose trois modes de livraison :

*DPD Classic : livraison sur le lieu de travail du Client, aux heures d’ouverture « normales » (8h-18h);

*DPD Predict : livraison à domicile à une date et un créneau horaire définis par le Client sur proposition de DPD;

*DPD Relais : livraison dans un point « relais Pickup » au choix du Client.

Une fois la commande expédiée, le Vendeur envoie par email au Client le numéro de colis et le lien permettant de suivre l’état d’acheminement de celui-ci dans l’Espace Destinataire du Client sur le site Internet www.dpd.fr.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous choisissez la solution DPD Predict, vous vous engagez à être présent(e) au créneau horaire choisi pour réceptionner votre commande.

*En cas d’imprévu de votre côté : vous pouvez modifier votre nouveau choix avant 23h00 la veille du jour de livraison initialement programmé.

*En cas d’imprévu du côté du prestataire : vous êtes prévenu par SMS ou e-mail et une autre date de livraison vous est proposée.

*En cas d’absence le jour de la livraison : le livreur DPD vous laisse un avis de passage et vous pourrez choisir un nouveau jour (pas de possibilité de choisir le créneau horaire pour le second passage) ou une autre modalité de livraison en vous rendant sur votre Espace Destinataire Client - www.dpd.fr (livraison en point relais, livraison à une autre adresse, retrait à l'agence DPD).

5.3 Délai de livraison

Les commandes sont préparées une fois le paiement validé.

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet : www.safi-epicerieitalienne.fr.

Suivant la solution de livraison choisie, le délai de livraison est de 24h à 72h après enlèvement de la commande par les services du prestataire. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout retard dans la livraison de la commande du Client.

En cas de non livraison de du colis au jour prévu, et sans notification préalable de la part du prestataire de transport, nous vous invitons à nous contacter au plus vite à l’adresse e-mail ci-après : contact@safi-epicerieitalienne.fr.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif, toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 72h après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5.4 Modalités pour les retours

Le Vendeur s’engage à préparer la commande de l’Acheteur dans les plus brefs délais et avant la date limite légale de trente (30) jours.

Malgré l’attention toute particulière donnée à la gestion des stocks, il se peut qu’un ou plusieurs produits de la commande ne soient plus disponibles une fois la commande de l’Acheteur validée.

Si un tel cas se produisait, l’Acheteur en serait immédiatement informé par le Vendeur et une solution lui serait proposée : décalage de l’expédition de la commande en attente du ou des produits manquants, expédition de la commande sans le ou les produits manquants, proposition de remplacement du ou des produits manquants par un ou des produits de substitution, annulation et remboursement de la commande.

Si, au moment de la livraison l’Acheteur constate une anomalie sur le colis livré par le transporteur (colis abimé, colis ouvert, colis endommagé) il ne doit en aucun cas accepter la livraison de ce colis.

Aucune demande de remboursement pour marchandise abimée ne serait être acceptée par le Vendeur si l’Acheteur a accepté la livraison en l’état.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Il dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Dans le cas d’un problème qualité indépendant de la livraison, nous vous invitons à nous contacter au plus vite à l’adresse e-mail ci-après : contact@safi-epicerieitalienne.fr

5.5 Participation aux frais d’expédition et de livraison

Un montant forfaitaire de cinq euros quatre-vingt-quinze cents (5.95€) pour les livraisons via DPD Classic ou DPD Relais est demandé au Client afin de participer aux frais de préparation, de conditionnement et de livraison de sa commande.

Un montant forfaitaire de six euros quatre-vingt-quinze cents (6.95€) pour les livraisons via DPD Predict est demandé au Client afin de participer aux frais de préparation, de conditionnement et de livraison de sa commande.

Pour toute commande dont le montant est supérieur à quatre-vingt-dix-neuf euros (99 €), hors frais de livraison, ce montant forfaitaire est offert (0€).

ARTICLE 6     TRANSFERT DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES

Modalités du transfert de propriété et du transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7     DROIT DE RETRACTATION

7.1 Exception au droit de rétractation pour les produits susceptibles de se périmer rapidement

Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

7.2 Ouverture du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet www.safi-epicerietalienne.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8     RESPONSABILITE DU VENDEUR- GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-              de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-              de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

ARTICLE 9     FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10     PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la société SAPORE DEL SOLE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11     PHOTOS DES PRODUITS ET DATE DE DURABILITE OU DATE LIMITE DE CONSOMMATION

Les photographies visant à présenter les produits peuvent laisser apparaître une date de durabilité minimale ou date limite de consommation. Il est bien entendu que le Vendeur s’engage à délivrer au Client des produits dont la date limite de consommation est plus lointaine que celle apparaissant à l’image lui permettant de jouir de ces produits dans des délais raisonnables.

En aucun cas la photographie du produit (packaging) et la date de durabilité minimale ou date limite de consommation figurant sur les fiches produits ne sont contractuelles.

ARTICLE 12     MEDIATION

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13     NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14     NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 15     TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16     LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17     LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 18     TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige le tribunal compétent est désigné dans les conditions de droit commun prévues aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

ARTICLE 19     PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), le Prestataire assure la protection des données personnelles collectées auprès des personnes physiques.

La présente clause a pour objet de garantir la parfaite information des personnes visées par un traitement de données personnelles, notamment dans le but de leur permettre d’exercer les droits accordés à ces personnes par le RGPD.

Conformément à l’article 13 du RGPD, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du responsable du traitement : SAPORE DEL SOLE ;
  • Coordonnées du délégué à la protection des données : si un délégué à la protection des données est amené à être désigné, les présentes GCV seront mises à jour afin d’intégrer les coordonnées du délégué à la protection des données ;
  • Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement : les données sont collectées dans le cadre de la gestion du fichier client, de la gestion de la facturation et du service après-vente. Le traitement est mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles et dans le cadre de l’exécution du contrat ;
  • Catégories de destinataires des données à caractère personnel : service client, service comptable, …
  • Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale : aucun transfert ;
  • Transfert de données hors Union Européenne : aucun transfert ;
  • Durée de conservation des données à caractère personnel : les données sont conservées durant la relation commerciale. Elles sont également conservées en raison d’une obligation légale ou pour des raisons probatoires à la fin de la relation commerciale ;
  • Le RGPD offre aux personnes visées par un traitement de données personnelles le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification, l'effacement de celles-ci, une limitation du traitement, le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ; vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse suivante (en justifiant de votre identité) : contact@safi-epicerieitalienne.fr ;
  • Vous disposez du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de vos données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00 ;
  • La fourniture des données à caractère personnel par les personnes est nécessaire à la conclusion du contrat en le Prestataire et le Client, le refus de la personne peut empêcher la conclusion du contrat. ;
  • Existence d’une prise de décision automatisée et/ou d’un profilage dans le cadre du traitement de vos données personnelles : non.

19.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes:

Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil : L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

19.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

19.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

19.4 Transfert de données personnelles

Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne ne sera réalisé.

19.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

19.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@safi-epicerieitalienne.fr Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@safi-epicerieitalienne.fr Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@safi-epicerieitalienne.fr ;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@safi-epicerieitalienne.fr.

19.7 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 20 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des informations précontractuelles des articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.safi-epicerieitalienne.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :

SAPORE DEL SOLE

Tel. :03 87 80 48 00

Courriel : contact@safi-epicerieitalienne.fr

22 rue du Général de Gaulle – Impasse du Sauvage – 57050 Le Ban Saint Martin.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services décrits ci-dessous :

  • Commandé le :
  • N° commande :
  • Nom et prénom du client :
  • Adresse du client :

 

Date et signature :

 

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne pourra s’exercer pour les contrats :

Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Veuillez-vous reporter à l’article 7 des Conditions générales de vente pour de plus amples informations concernant le champ d’application du droit de rétractation.


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